Conditions Générales de Vente (CGV) – COUVRATECH – Version du 30 juin 2025

La société COUVRATECH, spécialisée dans l’entretien, la réparation et la protection des toitures, propose des services (ci-après les « Services ») auprès d’une clientèle professionnelle (ci-après le « Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre COUVRATECH et le Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit de COUVRATECH. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières négociées entre les parties. Le fait que COUVRATECH ne se prévale pas d’une clause à un moment donné n’emporte pas renonciation pour l’avenir. Si une clause était jugée invalide, les autres demeureraient pleinement applicables.

1. Devoir d’information

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de passer commande et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. Il atteste également avoir transmis à COUVRATECH toutes les informations utiles à la bonne réalisation du contrat. COUVRATECH décline toute responsabilité en cas d’informations manquantes, erronées ou dissimulées.

2. Devis et commandes

a. Devis

Tout devis réalisé par COUVRATECH repose sur les informations communiquées par le Client ou relevées lors d’une visite de chantier. Si des éléments sont découverts postérieurement (ex : faiblesse structurelle, parasites), COUVRATECH pourra réviser son offre sans que le Client puisse exiger le maintien du devis initial.

b. Passation de commande

La commande est validée après :

Acceptation du devis par écrit (email ou signature papier), tel que suit :

• Confirmation par COUVRATECH.
• Versement d’un acompte de 30 % du montant total.
• Cet acompte reste acquis à COUVRATECH en cas d’annulation, sauf force majeure.

Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un devis complémentaire. COUVRATECH se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

3. Modalités d’exécution

Les Services sont réalisés selon les modalités et délais indiqués dans le devis accepté. Le Client s’engage à garantir l’accès au chantier, à fournir l’électricité et l’eau nécessaires, ainsi qu’à débarrasser la zone d’intervention. Il doit obtenir préalablement toutes autorisations administratives requises (ex : déclaration préalable, permis de construire).

Toute modification d’horaire ou situation impactant l’exécution doit être signalée au moins 5 jours avant l’intervention. À défaut, les prestations non réalisées pour cause imputable au Client seront facturées.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, selon le devis accepté. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter selon la zone géographique. Les interventions le samedi, dimanche et jours fériés peuvent être majorées. Toute prestation complémentaire donnera lieu à un devis et une facturation distincte.

5. Facturation et paiement

Chaque prestation donne lieu à facturation à son achèvement. Les factures sont payables comptant, déduction faite de l’acompte. En cas de retard, des intérêts seront appliqués au taux légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en cas de frais supérieurs. Une clause pénale de 12 % du montant impayé sera due, en plus des intérêts.

COUVRATECH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement.

a. Garantie et responsabilité

COUVRATECH garantit ses services conformément à la législation en vigueur contre tout défaut de conformité ou vice caché résultant d’une faute de sa part. Sa responsabilité est limitée au montant HT payé par le Client et exclut tout préjudice indirect.

b. Réserve de propriété

Les fournitures et matériaux restent la propriété de COUVRATECH jusqu’au paiement complet. Le Client supporte toutefois les risques dès la livraison et doit assurer ces biens jusqu’au transfert de propriété.

6. Propriété intellectuelle

COUVRATECH reste propriétaire de tous les droits sur les études, plans et documents techniques réalisés. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est interdite..

7. Imprévision, inexécution et résolution

Le Client renonce à invoquer l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

• En cas de manquement grave du Client, COUVRATECH pourra suspendre ses obligations et résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours.

8. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être communiquées aux partenaires intervenants. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer par email à COUVRATECH.

9. Litiges

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saverne. Les relations contractuelles sont régies par le droit français.